Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) n'est pas obligatoire si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :
- une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une habitation) dont la surface de plancher ne dépasse pas 150 m²
- une extension, soumise à permis de construire, d’une construction à usage autre qu’agricole, si, le cas échéant, la surface de plancher de cette extension nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà de 150 m²
- une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépasse pas 800 m²
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépasse pas 2000 m²
Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.
À noter : une personne morale (société, collectivité, etc.) doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.